LEGISLATION, AUTORISATIONS ET DOCUMENTS LEGAUX

Législation et autorisations

Hobbyreptiles.com est une entreprise Belge de Wallonie appliquant à la fois les lois Wallonnes et les lois Européennes en matière de vente via Internet et de commerce d’animaux vivants. Si sur demande, nous pouvons vous renseigner au sujet des Lois Wallones, nous ne sommes malheureusement pas spécialisés dans les réglementations qui sont d'applications dans les autres régions / pays.

Concrètement, cela signifie que nous avons la possibilité de vendre dans n’importe quel pays Européen, n’importe quel animal légal en Belgique et en Europe.

Par exemple, si une animalerie française n’a pas le droit de vendre de tortue Geochelone carbonaria car elle est interdite en France mais légale en Europe, Hobbyreptiles.com pourra vous livrer cette espèce en France en toute légalité !

Bien entendu, pour être en ordre avec l’administration française, le client français doit avoir obtenu le droit de détenir cette espèce et/ou d’autre animaux exotiques (Certificat de capacité, dérogation, …).

Il revient au client de faire les démarches administratives, Hobbyreptiles.com ne demandera jamais à ses clients non Belges de preuve d’autorisation de détention ! Ceci est le travail de l’administration du pays étranger, notre entreprise Belge n’a rien avoir ces réglementations nationales étrangères.

Facture et certificat de cession

Lorsqu’un client achète un animal chez Hobbyreptiles.com, une facture est automatiquement générée dès que l’animal est livré. Il est donc nécessaire d’attendre la livraison effective de la commande pour pouvoir télécharger la facture depuis le compte client.


La facture est un document officiel important qui vaut pour preuve d’achat légale entre un commerçant professionnel et son client. La facture indique à la fois les coordonnées du vendeur, celles de l’acheteur ainsi que des informations sur les animaux vendus (en fonctions des obligations légales, ceci diffère d’une espèce à une autre) : origine, numéro de CITES, numéro de micro-chip, sexe,….

Un certificat de cession est un document n'existant que lors de ventes entre amateurs, non professionnels. Ce document est parfois demandé par l’administration de certains pays. Il mentionne le nom du vendeur, de l'acheteur, leurs coordonnées et l'espèce animale vendue (+éventuellement le numéro de CITES,...)

Une facture, document officiel, est le document qui fait office de certificat de cession lors d'un achat chez un professionnel. Sur une facture il est indiqué la même chose que sur un certificat de cession: nom du vendeur, de l'acheteur, leurs coordonnées et l'espèce animale vendue. De ce faite, Hobbyreptiles ne fournit pas de « certificat de cessions », la facture de vente fait office de certificat de cession.

CITES

Afin de protéger et de réguler le commerce de certains animaux et végétaux, les Nations Unies ont instauré la convention CITES en 1975. Ainsi, les espèces les plus protégées mais autorisées de détention (Annexe I) doivent impérativement être vendues avec un document CITES officiel et individuel.

Tous les animaux figurants en Annexe I de la CITES qui sont vendus sur Hobbyreptiles.com sont accompagnés du document CITES individuel de l’animal. Sur ce sur type de document figure un numéro unique, des informations sur l’origine de l’animal et parfois un numéro de micro-chip (puce d’identification) lorsque la Loi l’impose. Le numéro de CITES est alors également indiqué sur la facture de vente générée par notre système.

D’autres espèces protégées pour lesquelles l’élevage, la détention, l’importation est autorisée mais le commerce régulé (Annexe II), doivent simplement avoir un NUMERO de CITES et non pas un document CITES individuel. Ce numéro de CITES figure sur la facture de vente de l’animal en Annexe II. Ces animaux en Annexe II mais qui sont nés en captivité n'ont pas besoin de numéro de CITES mais la mention NC (né en captivité) est alors indiquée sur la facture de vente.

Reste alors les espèces en vente libre, non concernées par la CITES. Ces dernières sont vendues avec une facture telle que décrite plus haut sur cette page.


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