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Législation

Facture et certificat de cession

Lorsqu’un client achète un animal chez Hobbyreptiles.com, une facture est automatiquement générée dès que l’animal est livré. Il est donc nécessaire d’attendre la livraison effective de la commande pour pouvoir télécharger la facture depuis le compte client.

La facture est un document officiel important qui vaut pour preuve d’achat légale entre un commerçant professionnel et son client. La facture indique à la fois les coordonnées du vendeur, celles de l’acheteur ainsi que des informations sur les animaux vendus (en fonctions des obligations légales, ceci diffère d’une espèce à une autre) : origine, numéro de CITES, numéro de micro-chip, sexe,….

Un certificat de cession est un document n'existant que lors de ventes entre amateurs, non professionnels. Ce document est parfois demandé par l’administration de certains pays. Il mentionne le nom du vendeur, de l'acheteur, leurs coordonnées et l'espèce animale vendue (+éventuellement le numéro de CITES,...)

Une facture, document officiel, est le document qui fait office de certificat de cession lors d'un achat chez un professionnel. Sur une facture il est indiqué la même chose que sur un certificat de cession: nom du vendeur, de l'acheteur, leurs coordonnées et l'espèce animale vendue. De ce faite, Hobbyreptiles ne fournit pas de « certificat de cessions », la facture de vente fait office de certificat de cession.

CITES

Afin de protéger et de réguler le commerce de certains animaux et végétaux, les Nations Unies ont instauré la convention CITES en 1975. Ainsi, les espèces les plus protégées mais autorisées de détention (Annexe I) doivent impérativement être vendues avec un document CITES officiel et individuel.

Tous les animaux figurants en Annexe I de la CITES qui sont vendus sur Hobbyreptiles.com sont accompagnés du document CITES individuel de l’animal. Sur ce sur type de document figure un numéro unique, des informations sur l’origine de l’animal et parfois un numéro de micro-chip (puce d’identification) lorsque la Loi l’impose. Le numéro de CITES est alors également indiqué sur la facture de vente générée par notre système.

D’autres espèces protégées pour lesquelles l’élevage, la détention, l’importation est autorisée mais le commerce régulé (Annexe II), doivent simplement avoir un NUMERO de CITES et non pas un document CITES individuel. Ce numéro de CITES figure sur la facture de vente de l’animal en Annexe II. Ces animaux en Annexe II mais qui sont nés en captivité n'ont pas besoin de numéro de CITES mais la mention NC (né en captivité) est alors indiquée sur la facture de vente.

Reste alors les espèces en vente libre, non concernées par la CITES. Ces dernières sont vendues avec une facture telle que décrite plus haut sur cette page.

I-fap

L'identification des animaux et leur suivi dans l'I-fap ne concerne que nos client français.

Hobbyreptiles.com est une entreprise Belge qui ne fait donc pas identifié les animaux expédié vers la France. Cela signifie que le client français souhaitant inscrire son animal dans l'I-fap devra le faire via son propre vétérinaire.

Néanmoins, il arrive parfois que des animaux déjà identifié dans l'I-fap nous soient livré par nos fournisseurs. Dans ce cas, Hobbyreptiles.com se chargera d'indiquer dans l'I-fap les coordonnées du nouveau propriétaire de l'animal, c'est à dire notre client livré, quelque soit son pays de résidence. Cette démarche administrative est un service gratuit offert à notre clientèle. Un délai de 3 à 15 jours ouvrables est nécessaire à la rréalisation de cette procédure.

Législation et autorisations

Hobbyreptiles.com est une entreprise Belge de Wallonie appliquant à la fois les lois wallonnes et les lois Européennes en matière de vente via Internet d’animaux vivants. Cela signifie que nos obligations légales dépendent de la nationalité du client qui passe commande et donc, que deux cas de figure se présentent :

1) SI LE CLIENT N’EST PAS BELGE

Nous avons la possibilité de vendre dans n’importe quel pays Européen, à n'importe quelle personne d'au moins 18 ans, n’importe quel animal légal en Wallonie SANS DEMANDER A NOS CLIENTS DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES OU DE PREUVE D'AUTORISATION PARTICULIÈRE.

Ceci inclus donc nos clients français, allemands,... qui peuvent nous passer commande pour n'importe quel animal autorisé en Wallonie, quel que soit la législation du son propre pays! Bien entendu, pour être en ordre avec son administration, il revient au client français, Suisse, Luxembourgeois,…de faire les démarches administratives éventuelles s’appliquant dans son pays. Hobbyreptiles.com ne demandera jamais à ses clients « non belges », de preuve d’autorisation de détention ! Ceci est le travail de l’administration du pays concerné mais pas de notre entreprise.

2) SI LE CLIENT EST BELGE

Nous avons la possibilité de vendre à n'importe quel Belge d'au moins 18 ans, n’importe quel amphibien et invertébré SANS DEMANDER A NOS CLIENTS DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES OU DE PREUVE D'AUTORISATION PARTICULIÈRE.

Pour les reptiles, depuis le 7 février 2021, est entré en application l’Arrêté du Gouvernement Wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles, dossier n°2020-12-10/37, publié au Moniteur belge du 28-01-2021, à la page 6161. Ainsi, en application de l'article D.20, § 1er, du Code wallon du Bien-être des animaux, seules les espèces de reptiles se trouvant listées ci-dessous, peuvent être vendues et détenues SANS DEMANDER A NOS CLIENTS DE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES OU DE PREUVE D'AUTORISATION PARTICULIÈRE (sauf animaux en annexe II)

SERPENTS:

Boa constrictor

Boa imperator

Chilabothrus striatus

Corallus cookii

Corallus hortulanus

Epicrates alvarezi

Epicrates cenchria

Epicrates crassus

Epicrates maurus

Eryx colubrinus

Candoia paulsoni

Acrantophis dumerilii

Lichanura trivirgata

Antaresia childreni

Antaresia maculosa

Antaresia perthensis

Antaresia stimsoni

Aspidites ramsayi

Liasis m.mackloti

Morelia bredli

Morelia carinata

Morelia spilota

Morelia viridis

Python anchietae

Python regius

Heterodon nasicus

Natrix maura

Natrix tessellata

Nerodia fasciata

Nerodia sipedon

Thamnophis couchii

Thamnophis cyrtopsis

Thamnophis elegans

Thamnophis eques

Thamnophis marcianus

Thamnophis ordinoides

Thamnophis proximus

Thamnophis radix

Thamnophis sauritus

Thamnophis sirtalis

Bogertophis subocularis

Coelognathus helena

Elaphe anomala

Elaphe bimaculata

Elaphe climacophora

Elaphe dione

Elaphe quadrivirgata

Elaphe quatuorlineata

Elaphe sauromates

Elaphe schrenckii

Lampropeltis alterna

Lampropeltis californiae

Lampropeltis calligaster

Lampropeltis gentilis

Lampropeltis getula

Lampropeltis holbrooki

Lampropeltis knoblochi

Lampropeltis mexicana

Lampropeltis nigra

Lampropeltis polyzona

Lampropeltis pyromelana

Lampropeltis ruthveni

Lampropeltis splendida

Lampropeltis triangulum

Lampropeltis zonata

Oreocryptophis porphyraceus

Orthriophis taeniurus

Pantherophis bairdi

Pantherophis emoryi

Pantherophis guttatus

Pantherophis obsoletus

Pantherophis slowinskii

Pantherophis spiloides

Pituophis catenifer

Pituophis deppei

Pituophis melanoleucus

Pituophis vertebralis

Zamenis longissimus

Zamenis persicus

Zamenis scalaris

Boaedon capensis

Boaedon fuliginosus

Boaedon lineatus

Boaedon olivaceus

Lamprophis aurora

 

LÉZARDS :

Xenagama taylori

Pogona henrylawsoni

Pogona vitticeps

Pogona minor

Uromastyx acanthinura

Uromastyx geyri

Uromastyx nigriventris

Uromastyx ocellata

Uromastyx ornata

Uromastyx thomasi

Uromastyx princeps

Uromastyx dispar

Chamaeleo calyptratus

Furcifer pardalis

Cordylus tropidosternum

Varanus acanthurus

Varanus glauerti

Varanus tristis

Varanus timorensis

Varanus kingorum

Gallotia galloti

Lacerta viridis (groupe)

Podarcis siculus

Timon lepidus

Timon pater

Nephrurus sheai

Nephrurus levis

Nephrurus amyae

Nephrurus wheeleri

Underwoodisaurus milii

Correlophus ciliatus

Mniarogekko chahoua

Oedura monilis

Oedura castelnaui

Rhacodactylus auriculatus

Rhacodactylus leachianus

Coleonyx elegans

Coleonyx mitratus

Coleonyx variegatus

Eublepharis macularius

Goniurosaurus hainanensis

Hemitheconyx caudicinctus

Hemitheconyx taylori

Gehyra mutilata

Gekko auratus

Gekko gekko

Gekko vittatus

Hemidactylus brookii

Hemidactylus frenatus

Hemidactylus imbricatus

Lepidodactylus lugubris

Lygodactylus picturatus

Lygodactylus williamsi

Paroedura picta

Phelsuma abbotti

Phelsuma dubia

Phelsuma grandis

Phelsuma klemmeri

Phelsuma kochi

Phelsuma laticauda

Phelsuma lineata

Phelsuma madagascariensis

Phelsuma modesta

Phelsuma nigristriata

Phelsuma ornata

Phelsuma seippi

Phelsuma standingi

Phelsuma cepediana

Phelsuma borbonica

Phelsuma quadriocellata

Stenodactylus sthenodactylus

Uroplatus fimbriatus

Uroplatus sikorae

Tarentola annularis

Tarentola mauritanica

Gonatodes albogularis

Teratoscincus roborowskii

Teratoscincus scincus

Cyclodomorphus gerrardii

Tiliqua scincoides

Tribolonotus gracilis

Tribolonotus novaeguinae

Lepidothyris fernandi

Eutropis multifasciata

Tachylepis quinquetaeniata

Chalcides ocellatus

Eumeces schneideri

Crotaphytus collaris

Crotaphytus bicinctores

Gambelia wislizenii

Anolis carolinensis

Anolis coelestinus

Anolis cybotes

Anolis equestris

Anolis lucius

Anolis marmoratus

Anolis pogus

Anolis roquet

Anolis sabanus

Anolis sagrei

Anolis grahami

Dipsosaurus dorsalis

Sauromalus ater

Leiocephalus personatus

Leiocephalus schreibersii

Petrosaurus thalassinus

Sceloporus cyanogenys

Sceloporus magister

Sceloporus malachitus

TORTUES :

Chelodina longicollis

Emydura subglobosa s.l. (=albertisii)

Kinosternon baurii

Kinosternon flavescens

Kinosternon leucostomum

Kinosternon subrubum

Kinosternon scorpioides (inc.cruentatum)

Sternotherus carinatus

Sternotherus minor

Sternotherus odoratus

Pelomedusa subrufa s.l.

Chrysemys dorsalis

Chrysemys picta (ssp. picta, ssp. belli, ssp. marginata)

Emys orbicularis sspp.

Graptemys nigrinoda

Graptemys ouachitensis

Graptemys pseudogeographica

Pseudemys concinna s.l.

Pseudemys floridana sspp.

Pseudemys gorzugi

Pseudemys nelsoni

Pseudemys peninsularis sspp.

Pseudemys rubriventris

Pseudemys texana

Terrapene baurii

Terrapene carolina s.l.

Terrapene mexicana (inc. triungis)

Terrapene ornata

Cuora amboinensis

Mauremys mutica

Mauremys reevesii

Mauremys caspica

Mauremys japonica

Mauremys nigricans (=hongkongensis)

Mauremys rivulata

Mauremys sinensis

Rhinoclemmys pulcherimma sspp.

Chelonioidis carbonaria s.l.

Chelonoidis denticulata

Testudo graeca ssp. ibera s.l.(sspp. Moyen-Orient, armeniaca, buxtoni, terrestris, zarudnyi)

Testudo hermanni ssp. boettgeri, ssp. "hercegovinensis"

Testudo marginata

Pelodiscus sinensis s.s

Annexe II: Espèces de reptiles qui peuvent être détenus à condition de respecter les normes d'hébergement ci-dessous ET de possèder une attestation vétérinaire complétée conforme

 

Chlamydosaurus kingii

Intellagama lesueurii

Physignathus cocincinus

Hydrosaurus amboinensis

 

Hydrosaurus pustulatus

Hydrosaurus weberi

Basiliscus plumifrons

Basiliscus vittatus

Brachylophus bulabula

Brachylophus fasciatus

Iguana iguana

 

normes d'hébergement

A : possibilité de grimper

B : Possibilité de se cacher en hauteur (par ex : présence de fausses plantes,...)

Cx : Présence d'autant de points chauds que d'animaux à t° minimale de x degrés Celsius en fonctionnement diurne

D : température minimale de l'eau du bassin à 20°C

E : maximum 1 mâle par terrarium

F : Source UVB en fonctionnement diurne

Gx : Température nocturne ne descendant pas sous x degrés Celsius

H : substrat d'une épaisseur tel qu'il permet l'enfouissement de l'animal

I : possibilité de se cacher dans un décor constitué de pierres plates